Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Yann SERVE Auto-entrepreneur et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Création de vidéo
Toute prestation accomplie par la société Yann SERVE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, L'article 293B du Code Générale des Impôts s'applique.
La société Yann SERVE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les articles commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque ; espèce

  • soit par carte bancaire ;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur choisira sont moyen de paiement.

Le paiement par carte bancaire impose le paiement intégral de son achat.

Les paiements en chèque ou espèce pourront bénéficier d'un paiement des sommes dues en plusieurs fois suivant la demande de l'acheteur ainsi que la validation de cette demande par la société Yann SERVE.

Tous chèques ou espèce devront être adressés à et libellés à Yann SERVE

27 Route de vienne, le clos valentin

38150 Roussillon

Si une demande de paiement en plusieurs fois est autorisé, celle-ci entraine la réalisation de vidéo au prorata des sommes versées.

Par exemple l'achat d'un forfait de 100€ correspondant à la création5 vidéos , à la demande de l'acheteur se forfait est payé en deux fois soit 2x50€, lors de l'encaissement de la première échéance et dans l'attente de la seconde l'acheteur ne pourra faire réaliser que 2 vidéos.

Clause n° 4 : Livraison

La livraison est effectuée :

​Par mail, une fois la vidéo validé par l'acheteur, celui-ci recevra le lien d'hébergement de la vidéo, son QR Code, ainsi qu'un lien de téléchargement de la dites vidéo.

Le délai varie en fonction du nombre de vidéo en cours de réalisation.

Les forfaits ont une durée de 12 mois pour être réalisé, la date de début correspond à la date d'achat de l'article et non à la date de création de la première vidéo.

Clause n° 5 : Force majeure

La responsabilité de la société Yann SERVE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 6 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vienne.

 

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